Conditions de vente

PREAMBULE

Le site Decoration-maison.fr est la propriété de la société Groupe Attrait en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de Groupe Attrait. Toutefois, les liaisons de type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente ci-après énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document ou pages du site, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Groupe Attrait se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

2. PRODUITS

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Si malgré toute l'attention portée à la qualité de nos descriptions, une erreur était identifiée, nous nous engageons à mettre tout moyen en oeuvre pour corriger cette erreur sur le site, reprendre la marchandise et proposer un échange à notre client.
Les produits commercialisés étant des produits techniques, leur description contractuelle pertinente est faite dans le cadre du descriptif technique et des références fabricants, accompagnant la présentation des produits.

3. COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique mis en œuvre par Groupe Attrait sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le Client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette étape formalisant le périmètre de l'offre faite au Client par Groupe Attrait.

Groupe Attrait confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande, et complet paiement, par le Client, du prix convenu.

Groupe Attrait se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige quelconque.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. LIVRAISON

Apres réception du règlement opéré par le Client, un délai de 2 jours ouvrés est normalement observé entre le moment où la commande est passée et le moment où le colis correspondant est expédié.

Un email de confirmation de l'expédition est adressé au Client. Cet email confirme les éléments relatifs à l'expédition (adresse de destination, date de l'expédition ...) et attribut à cette expédition un numéro de suivi. A compter de cette date, la livraison intervient, dans un délai maximal de 72 heures. Pour une livraison hors du territoire métropolitain, le délai maximal est précisé au Client dans l'email de confirmation.

Le coût de la livraison, qui tient compte de l'adresse de livraison donnée par le Client, est calculé préalablement à la validation finale et est intégré de manière détaillé dans le prix convenu. De plus, pour les livraisons hors de l'Union Européenne, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Groupe Attrait se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le Client.

Les frais de livraison standard (tarif le plus bas) sont offert pour toute commande de plus de 89€TTC (hors frais de port) livrée en France métropolitaine, et de plus de 99€TTC (hors frais de port) pour toute commande livrée en Europe.

Toutes les commandes passées à Groupe Attrait sont destinées à l'usage personnel des Clients; sauf accord particulier, les Clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

La livraison est effectuée par un transporteur choisi par Groupe Attrait.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire habituel du transporteur (administration postale ou transporteur privé) par la remise directe et en main propre, contre signature valant accusé de réception, du produit au destinataire annoncé ; en cas d'absence, le colis est déposé au bureau de poste dont dépend le destinataire ou à tout autre endroit que lui aura désigné le transporteur, qui doit alors s'y présenter pour retrait. Les retards éventuels résultant de l'absence du Client au lieu de livraison lors du passage du transporteur, ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts, la date de première présentation à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande étant considéré comme la date effective de livraison.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières.

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quelque soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.), vous devez obligatoirement : déballer le colis en présence du livreur, et inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécises), et en informer %NOM_EXPLOITANT% par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé à Groupe Attrait dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.)

5. RÉTRACTION / RETOUR / ÉCHANGE

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles faisant l'objet d'un fabrication sur mesure et à la commande , ( mention précisée dans fiche produit).

La demande d'échange par le Client doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. L'article à reprendre doit être intact, complet et emballé.

Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Groupe Attrait.

En cas de retours anormaux ou abusifs Groupe Attrait se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Afin d'assurer un meilleur traitement de la demande d'échange ou de remboursement, le Client est invité soit à utiliser la rubrique concernée dans son espace personnel ‘mon compte’ accessible sur le site : "Espace perso" , soit à prendre directement contact avec le service Client (mail ou téléphone au prix d’un appel local).

6. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

7. PAIEMENT

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Groupe Attrait. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

7.1. Carte Bancaire

Si le règlement est effectué par carte bancaire portant le sigle CB, via l'environnement sécurisé Cybermut proposé par le crédit Mutuel. Dans ce cadre, une demande de débit est adressée à la banque du Client au moyen du Terminal de Paiement Electronique du Crédit Mutuel.

La commande validée par le Client n'est considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

7.2. Chèque

Si le règlement est effectué par chèque, le Client doit envoyer son règlement avec une copie de la notification de commande par voie postale. La commande est considérée comme effective à la date d'encaissement effectif du chèque.

7.3. Virement

Si le règlement est effectué par virement bancaire, le Client doit effectuer le virement via la procédure habituelle auprès de sa banque. Les coordonnées bancaires de Groupe Attrait lui sont communiquées par voie électronique. La commande est considérée comme effective à réception comptable du paiement sur le compte de Groupe Attrait.

8. LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

Groupe Attrait ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Groupe Attrait sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation ou des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.
En dernier ressort, les parties font expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de la circonscription judiciaire concernée.

9. GARANTIE LÉGALE

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, Groupe Attrait s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation - article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. GARANTIE COMMERCIALE

Groupe Attrait garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués dans le respect des normes professionnelles en vigueur au moment de leur fabrication.
Dans tous les cas Groupe Attrait ne pourra être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Groupe Attrait étant systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, calculée à sa date de facturation.

11. INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et documents bancaires. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Groupe Attrait. De plus, Groupe Attrait s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients à un tiers.

Editeur : Le site www.decoration-maison.fr est produit par la Société Groupe Attrait, SARL au capital de 25 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS 488 049 073 – TVA intracommunautaire : FR 34 488 049 073
Son siège social est au : Groupe Attrait - Immeuble "Le Central Parc", 119 Bd Stalingrad - 69100 Villeurbanne (France).
Pour tout contact, vous pouvez utiliser :
- Téléphone : depuis la France au 0892 02 27 57 (code 305)
- Courrier : Groupe Attrait – Immeuble "Le Central Parc", 119 Bd Stalingrad - 69100 Villeurbanne (France).
- Formulaire de contact en ligne : Contact
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